Dans sa réunion hebdomadaire , le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi permettant la ratification de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, entre la Mauritanie et le Sénégal, signée à Benoit Kchott le 12 juillet 2021.
L’accord permet le transfert de « toute personne condamnée sur le territoire d’une partie conformément aux dispositions d’un accord spécial vers le territoire de l’autre partie pour y purger la peine qui lui a été infligée », selon un communiqué du Conseil des ministres. .
Aux termes de l’accord, « tout condamné peut exprimer, soit à l’Etat qui a rendu le jugement, soit à l’Etat d’exécution, son désir d’être transféré en vertu du présent accord », selon le communiqué.
Le projet de loi actuel vise à établir le cadre juridique de la coopération entre les deux pays dans le domaine du transport des personnes condamnées dans les deux pays.
