l’Assemblée nationale (le Parlement mauritanien) a approuvé, lors d’une séance publique, un projet de loi relatif au statut des notaires.
Lors de sa présentation du projet de loi aux députés, le ministre de la Justice Mohamed Mahmoud Ould Bayeh a précisé que le projet de loi vise à définir le régime de base du notariat, réorganiser la profession de documentaliste, clarifier les modalités de son exercice, définir la compétence territoriale de chacun bureau de documentation, et mettre en place un mécanisme d’accès à la profession qui équilibre entre absorber le chômage et en tirer profit.. De l’expérience des professionnels de la documentation.
Ould Bayeh a indiqué que la loi renforcera la protection juridique accordée au notaire dans l’exercice de ses fonctions, indiquant que le notaire est soumis à l’obligation de verser une caution pour les éventuelles condamnations prononcées à son encontre.
Il a ajouté que le projet de loi permet aux notaires propriétaires de notaires de constituer une société civile de documentation, notant que le projet de loi met fin au chaos réglementaire de la profession en créant un corps national des notaires dotés de la personnalité juridique et comprenant tous les notaires.
Le ministre a souligné que les exigences relatives aux assistants assermentés qui travaillent dans les études notariales et assistent le notaire dans l’accueil des clients, la rédaction des contrats et le règlement des dossiers restaient en deçà de la norme.
Il a indiqué que le projet de loi constitue un ajout qualitatif qui renforce l’arsenal juridique national dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ce qui concrétisera l’engagement de la Mauritanie envers les normes internationales et la mise en œuvre de ses obligations internationales d’harmoniser ses lois nationales avec les conventions internationales. liés à la lutte contre le terrorisme, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le crime organisé.
