L’équipe de défense de l’ancien président Mohamed Ould Abdel Aziz a qualifié la conclusion de l’enquête sur le dossier de procédure invalide
L’autorité précise dans un communiqué que le juge d’instruction ne lui a pas communiqué le dossier, « et l’a mis à notre disposition, contrairement à ce qu’ordonne l’article 173 du code de procédure pénale ».
La commission a ajouté que son client « n’a été convoqué pour aucune procédure d’enquête depuis le 09/07/2021. Il n’y a même pas eu d’enquête judiciaire jusqu’à ce qu’elle soit scellée, mais il y a eu des procédures à caractère politique ».
Et elle a souligné que « le dossier comporte des ordonnances susceptibles de recours, ce qui oblige le pôle d’instruction à renvoyer le dossier – sans délai – par l’intermédiaire du ministère public à la chambre d’accusation pour statuer sur les recours pendants avant de prendre l’une quelconque des décisions qui conclure l’enquête, conformément à l’article 188 du code de procédure pénale. »
Selon la commission, « il n’y a plus aucune raison de maintenir notre client sous contrôle judiciaire strict seul et non pour quelqu’un d’autre, ni de l’empêcher de rencontrer des gens après avoir notifié que l’enquête est close, car le prétexte de la nécessité de l’enquête s’est terminée par l’affirmation qu’elle était scellée. »
