Le gouvernement a approuvé, mercredi après-midi, un projet de décret portant organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation des marchés publics.
Le gouvernement a confirmé, dans un communiqué publié à l’issue de sa réunion, que l’actuel projet de décret vise à « fixer les règles d’organisation et de fonctionnement de l’autorité de régulation des marchés publics en abrogeant et en remplaçant le décret n° 122 modifiant et complétant certaines des procédures de Loi n° 126-2017.
Voici le texte de la déclaration :
« Le Conseil des ministres s’est réuni sous la présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Cheikh El Ghazwany, Président de la République.
Le Conseil a examiné et approuvé les projets de décrets suivants :
– Projet de décret portant application de la loi n° 024-2021 du 29 décembre 2021 qui abroge et remplace la loi n° 044-2010 du 22 juillet 2010 portant code des marchés publics.
L’actuel projet de décret d’application vise à abroger et à remplacer le décret n° 2017-126 qui abroge et remplace les modalités d’application des décrets d’application de la loi n° 2010-044 portant loi sur les marchés publics et du décret n° 122-2020 qui modifie et complète certaines d’entre elles. les procédures de la loi n° 2017-126.
– Un projet de décret portant organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation des marchés publics.
Le présent projet de décret vise à fixer les règles d’organisation et de fonctionnement de l’autorité de régulation des marchés publics en abrogeant et en remplaçant le décret n° 2017-126 qui abroge et remplace les modalités d’application des décrets de la loi n° 2010-044 relative à la fonction publique. Loi sur les marchés publics et Décret n° 122-2020 modifiant et complétant certaines des procédures de la Loi n° 2017-126.
– Un projet de décret portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics.
Le présent projet de décret vise à définir les règles et la gestion du Comité National de Contrôle des Marchés Publics et à abroger et remplacer le décret n° 2017-126 qui abroge et remplace les modalités d’application des décrets de la loi n° 2010-044 relative à la la loi sur les marchés publics et le décret n° 122-2020 modifiant et complétant certaines des procédures de la loi n° 2017-126 Il s’agit également notamment d’établir la nécessité de responsabiliser les différents acteurs dans le domaine de la passation des marchés publics.
– Un projet de décret portant création d’un budget spécial de transfert pour le financement des plans nationaux de réponse aux crises alimentaires et nutritionnelles.
Le fonds, qui fait l’objet du présent projet de décret, vise à collecter les ressources mobilisées par l’Etat et ses partenaires pour financer la station nationale de réponse aux crises alimentaires et nutritionnelles, dans un cadre harmonieux et concerté approuvé par le Comité de Programmation Alimentaire. , ce qui contribuerait à une plus grande efficacité des interventions des pouvoirs publics en la matière.
Le ministre de la Justice, le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération et l’Agence mauritanienne de l’étranger ont fait un exposé sur la situation internationale.
Le ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a fait une déclaration sur la situation à l’intérieur
