arriyada : L’annonce par le député Biram Dah Abeid de sa démission de l’Assemblée nationale, lors d’une séance publique, ne constitue pas un simple acte politique sans portée institutionnelle. Elle soulève plutôt plusieurs interrogations d’ordre juridique et institutionnel concernant les procédures consécutives à une telle décision, l’autorité habilitée à constater la vacance du siège parlementaire et le mécanisme légal permettant de déterminer le député appelé à lui succéder.
Dans cette analyse, nous tentons d’appréhender cette question sous ses différents aspects juridiques et procéduraux, en examinant les textes qui régissent la démission des députés, en distinguant l’annonce publique d’une démission de l’accomplissement des formalités légales qui lui donnent effet, ainsi qu’en mettant en lumière le rôle de la présidence de l’Assemblée nationale et des autorités compétentes dans la constatation de la vacance du siège et les modalités de remplacement du député démissionnaire.
Cette question revêt une importance particulière dans la mesure où la fin d’un mandat parlementaire ne résulte pas du simple fait de l’annonce d’une décision politique. Elle est soumise à des règles et à des procédures institutionnelles visant à garantir le respect de la loi et la continuité de la représentation parlementaire.
L’annonce de Biram depuis l’hémicycle de l’Assemblée nationale soulève une question juridique fondamentale : celle de la distinction entre l’expression publique de la volonté de démissionner et l’accomplissement des formalités officielles entraînant la cessation du mandat parlementaire.
En effet, la simple déclaration d’un député devant ses collègues et les médias ne saurait être considérée automatiquement comme entraînant la vacance de son siège. Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale prévoit une procédure spécifique en matière de démission des députés, qui commence par la présentation d’une démission au président de l’Assemblée nationale.
L’article 9 du règlement intérieur encadre cette procédure en précisant les modalités de réception de la démission et d’information de l’Assemblée ou de son Bureau, selon que celle-ci intervient pendant ou en dehors des sessions parlementaires, avant l’accomplissement des formalités relatives à la constatation de la vacance du siège.
Dès lors, la question qui se pose dans le cas de Biram n’est pas seulement de savoir pourquoi il a annoncé sa démission, mais également de déterminer s’il est effectivement passé de l’annonce politique à l’engagement de la procédure juridique officielle.
Les dispositions régissant la démission confèrent au président de l’Assemblée nationale un rôle central dans le suivi de cette procédure institutionnelle, en tant qu’autorité chargée de recevoir la démission et d’engager les démarches qui en découlent, conformément au règlement intérieur.
La position de la présidence de l’Assemblée revêt ainsi une importance particulière dans les prochaines étapes. Il convient notamment de vérifier si la démission a été officiellement déposée et de suivre les démarches relatives à la constatation de la vacance du siège ainsi qu’à la notification des autorités compétentes.
Sur le plan juridique, cela ne signifie pas que la démission doit nécessairement être soumise au vote des députés ou à l’approbation de la majorité politique. Les effets juridiques de cette décision sont plutôt régis par la procédure définie dans les textes encadrant le fonctionnement du Parlement.
Parmi les questions qui se poseront après l’accomplissement des formalités de démission figure celle de l’identité du député appelé à succéder à Biram au sein de l’Assemblée nationale.
À cet égard, il convient de se référer à la nature de la liste électorale sur laquelle le député a été élu, ainsi qu’aux dispositions du Code électoral relatives au remplacement des députés en cas de vacance d’un siège.
En effet, l’article 48 de la Constitution mauritanienne renvoie à la loi organique la détermination des modalités de remplacement des députés en cas de vacances de leur siège. Cela signifie que la désignation du successeur ne relève ni de considérations politiques ni de choix arbitraires, mais doit se conformer aux dispositions électorales et juridiques applicables.
Par conséquent, l’identification du candidat appelé à occuper le siège nécessite de déterminer l’ordre des candidats susceptibles d’être appelés à remplacer le député démissionnaire sur la liste concernée, tout en vérifiant qu’ils remplissent les conditions légales requises.
Un autre aspect mérite également d’être clarifié : la distinction entre la démission du mandat parlementaire et la démission du parti politique au nom duquel le député a été élu.
Ces deux situations reposent sur des fondements juridiques différents et entraînent des conséquences distinctes. La loi organique n° 2018-006 comporte une disposition spécifique relative à la démission d’un député du parti au nom duquel il a été élu, disposition qui prévoit la perte de son siège de plein droit, conformément aux conditions qu’elle fixe.
En revanche, la situation annoncée par Biram, à savoir sa démission du mandat parlementaire lui-même, relève de la procédure spécifique à la démission d’un député. Il importe donc de ne pas confondre ces deux situations lorsqu’il s’agit de déterminer le statut juridique du siège parlementaire.
En définitive, l’annonce politique ne suffit pas, à elle seule, à trancher la question du statut juridique du mandat de Biram Dah Abeid. La réponse dépendra des démarches officielles entreprises auprès de la présidence de l’Assemblée nationale, de la vérification du dépôt de la démission dans les formes requises, ainsi que des mesures que prendront les autorités compétentes concernant la constatation de la vacance du siège et le remplacement de son titulaire.
Ainsi, cette affaire soumet la procédure juridique régissant la démission des députés à une mise à l’épreuve concrète et remet au centre du débat la question des rapports entre la volonté individuelle du député et les règles institutionnelles encadrant la cessation du mandat parlementaire.
Entre l’annonce de la démission à la tribune du Parlement et la production de ses effets juridiques, il existe une procédure qui ne saurait être éludée. C’est son accomplissement qui permettra, en définitive, de déterminer si le siège est effectivement devenu vacant et qui est légalement habilité à l’occuper à la place du député démissionnaire.
Rédaction : Bilal Aly Aamar Laabeid
