Le Conseil constitutionnel a contesté la constitutionnalité d’un des points du troisième et dernier alinéa de l’article 2 du projet de loi organique relatif à l’élection des députés représentant les Mauritaniens résidant à l’étranger.
Cet alinéa stipule que « seules les personnes qui y résident peuvent se présenter aux élections des députés représentant les Mauritaniens résidant à l’étranger.
Le conseil a déclaré que la question « contredit le préambule de la constitution et l’article 47 qui stipule : (Les représentants à l’Assemblée nationale sont élus pour une période de cinq (5) ans au suffrage direct. Les mauritaniens résidant à l’étranger sont représentés dans l’Assemblée nationale. Tout citoyen mauritanien jouissant de ses droits civils et politiques a le droit d’élire un représentant s’il est âgé d’au moins vingt-cinq (25) ans).
