La Conférence des présidents du Parlement mauritanien a décidé, lors de sa réunion de jeudi, de renvoyer 11 projets de loi aux commissions techniques spécialisées pour une étude approfondie.
Il s’agit des projets de loi suivants :
– Projet de loi n° 22-021 permettant à la République islamique de Mauritanie d’adhérer à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, avec son règlement d’application, adopté à La Haye (Pays-Bas) le 14 mai 1954, tel que ainsi que d’adhérer à ses deux protocoles ;
– Projet de loi n° 22-022 permettant à la République Islamique de Mauritanie d’adhérer à la Convention d’UNIDROIT signée le 24 juin 1995 à Rome, relative aux biens culturels volés ou illégalement exportés ;
– Projet de loi n° 22-023 permettant à la République islamique de Mauritanie d’adhérer à la Convention pour la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 2 novembre 2001 ;
– Projet de loi n° 22-028, qui autorise la ratification de l’Accord de Siège signé le 28 mai 2019 à Nouakchott entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et l’Organisation Internationale pour les Migrations ;
– Projet de loi n° 22-030, qui autorise la ratification de l’accord de coopération judiciaire en matière civile et commerciale, entre la République Islamique de Mauritanie et la République du Sénégal, signé à Nouakchott le 12 juillet 2021 ;
– Projet de loi n° 22-031, qui autorise la ratification de l’accord d’extradition entre la République islamique de Mauritanie et la République du Sénégal, signé à Nouakchott le 12 juillet 2021 ;
– Projet de loi n° 22-032, qui autorise la ratification de l’accord de coopération judiciaire en matière pénale, entre la République Islamique de Mauritanie et la République du Sénégal, signé à Nouakchott le 12 juillet 2021 ;
– Projet de loi n° 22-033, qui autorise la ratification de l’accord sur le transfèrement des personnes condamnées, entre la République islamique de Mauritanie et la République du Sénégal, signé à Nouakchott le 12 juillet 2021 ;
Projet de loi n° 22-037, qui modifie et complète certaines dispositions de la loi n° 99-035 du 24 juillet 1999, portant notamment modification du code de procédure civile, commerciale et administrative ;
Projet de loi n° 22-038 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 2007-012 du 08 février 2007 portant organisation judiciaire ;
– Le projet de loi qui permet la ratification de l’accord de prêt signé le 14 novembre 2022, entre la République islamique de Mauritanie et le Fonds arabe de développement économique et social, qui est destiné à contribuer au financement du projet d’approvisionnement de la ville de Kiffa avec de l’eau potable.
