En date du 20\/05\/2022, il nous a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 la cl\u00f4ture de l\u2019instruction arbitraire dont fait l\u2019objet l\u2019ancien pr\u00e9sident de la r\u00e9publique, Mohamed ould Abdel Aziz.<\/p>\n\n\n\n
1) Cette notification est nulle de nullit\u00e9 absolue, au motif qu\u2019elle n\u2019est pas accompagn\u00e9e par la mise \u00e0 notre disposition du dossier , en infraction \u00e0 l\u2019article 173 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, en violation de la r\u00e8gle du contradictoire, et en m\u00e9connaissance des droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n\n\n\n
2) Depuis l\u2019audition en toute ill\u00e9galit\u00e9 de notre client, intervenue lors de la fameuse audience de confrontation du 9\/7\/2021, l\u2019ancien pr\u00e9sident de la r\u00e9publique n\u2019a plus \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 pour un quelconque acte d\u2019instruction ; on peut m\u00eame affirmer qu\u2019il n\u2019y a jamais eu \u00e0 proprement parler d\u2019acte d\u2019instruction, mais une s\u00e9rie d\u2019actes vexatoires, discriminatoires et attentatoires \u00e0 la r\u00e9putation de notre client, \u00e0 sa libert\u00e9 ainsi qu\u2019\u00e0 ses droits fondamentaux.<\/p>\n\n\n\n
Tous ces actes sans distinction aucune, sont de mani\u00e8re invariable, diligent\u00e9s par le parquet , puis ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 la lettre par le p\u00f4le charg\u00e9 de la lutte contre la corruption, en violation du principe de la s\u00e9paration des pouvoirs, le parquet \u00e9tant un organe du pouvoir ex\u00e9cutif sous tutelle du minist\u00e8re de la justice, alors que le p\u00f4le est lui, un organe de jugement constitu\u00e9 de magistrats du si\u00e8ge, sous la seule tutelle de la loi, comme cela se doit dans un Etat de droit.<\/p>\n\n\n\n
3) La notification de la cl\u00f4ture de l\u2019instruction est intervenue deux semaines, jour pour jour, apr\u00e8s que nous ayons initi\u00e9 une requ\u00eate tendant \u00e0 la d\u00e9signation d\u2019un juge charg\u00e9 d\u2019instruire les faits diffamatoires, arbitrairement et de mani\u00e8re inique imput\u00e9s \u00e0 notre client , d\u00e9signation qui n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 ce jour.<\/p>\n\n\n\n
En effet, seul ce juge qui n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le coordinateur du p\u00f4le , et lui seul de mani\u00e8re exclusive, et sans partage, dispose de la comp\u00e9tence pour instruire les dossiers anti-corruption , or sa d\u00e9signation n\u2019a jamais vu le jour, en violation de l\u2019article 32 de la loi sur la lutte contre la corruption, et de son d\u00e9cret d\u2019application en ses articles 9,10,11,13.<\/p>\n\n\n\n
Le coordinateur du p\u00f4le n\u00e9glige \u00e0 ce jour de r\u00e9pondre \u00e0 cette requ\u00eate qui soul\u00e8ve pourtant la violation d\u2019une r\u00e8gle d\u2019ordre public.<\/p>\n\n\n\n
4) La proc\u00e9dure dont la cl\u00f4ture est ill\u00e9galement intervenue contient des actes d\u2019instruction frapp\u00e9s d\u2019appel, ce qui se traduit sur le plan juridique par l\u2019obligation imp\u00e9rative de transmettre le dossier \u00e0 la chambre d\u2019accusation de la cour d\u2019appel pour en conna\u00eetre, avant que la cl\u00f4ture de l\u2019instruction ne soit d\u00e9cid\u00e9e ; le tout conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 188 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n
5) Les besoins de l\u2019instruction sont le seul motif invoqu\u00e9 jusque- l\u00e0 par les ge\u00f4liers de l\u2019ancien pr\u00e9sident de la r\u00e9publique pour le maintenir dans les liens du contr\u00f4le judiciaire ; aujourd\u2019hui que l\u2019instruction est cl\u00f4tur\u00e9e, ce motif n\u2019est plus op\u00e9rant, et le contr\u00f4le judiciaire doit \u00eatre annul\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
6)La l\u00e9gislation autorise notre client \u00e0 mettre en mouvement certaines proc\u00e9dures d\u2019une importance majeure, et la d\u00e9fense s\u2019y attellera, m\u00eame si tout espoir que ces proc\u00e9dures aboutissent soit amoindri par l\u2019arbitraire qui est caract\u00e9ristique de tous les actes d\u2019instruction initi\u00e9s \u00e0 ce jour, dans ce dossier.<\/p>\n\n\n\n
Le Collectif.<\/p>\n\n\n\n
Nouakchott le 21\/05\/2022.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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