L\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 au cours d\u2019une pl\u00e9ni\u00e8re tenue lundi sous la pr\u00e9sidence de M. Cheikh Ould Baya, son pr\u00e9sident, le projet de loi qui modifie certaines dispositions de l\u2019ordonnance N\u00b0 2005-015 en date du 5d\u00e9cembre 2005 sur la protection p\u00e9nale de l\u2019enfant.<\/p>\n\n\n\n
M. Mohamed Mahmoud Ould Cheikh Abdallahi Ould Boy\u00e9, ministre de la Justice a estim\u00e9 que les informations dont dispose le minist\u00e8re de la Justice montrent que le nombre de condamnations en r\u00e9cidive a augment\u00e9 notamment pour les auteurs de crimes et d\u00e9lits violents. La d\u00e9linquance des mineurs suit \u00e9galement cette tendance. Nos concitoyens sont exasp\u00e9r\u00e9s de voir que des d\u00e9linquants d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9s le sont \u00e0 nouveau pour des faits identiques ou assimil\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Des faits divers sordides impliquant des r\u00e9cidivistes d\u00e9fraient r\u00e9guli\u00e8rement la chronique. II apparait clairement que, dans leur cas, la premi\u00e8re condamnation n\u2019a pas suffi \u00e0 pr\u00e9venir la commission d\u2019une nouvelle infraction, nourrissant chez le public un sentiment d\u2019impunit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Il a expliqu\u00e9 que pour prendre en compte cette situation, les Pouvoirs Publics ont d\u00e9cid\u00e9 de s\u2019engager dans la voie traduisant leur volont\u00e9 politique de mettre en place une justice de plus en plus contraignante, avec une r\u00e9duction de la marge d\u2019appr\u00e9ciation des juges quant aux peines \u00e0 prononcer en cas de r\u00e9cidive.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est dans ce cadre, dit-il, qu\u2019intervient le projet de loi actuel qui vise un durcissement de la pratique judiciaire \u00e0 l\u2019encontre des r\u00e9cidivistes et d\u00e9finit les conditions dans lesquelles les juges peuvent d\u00e9cider de ne pas faire b\u00e9n\u00e9ficier les mineurs de plus de seize ans de l\u2019att\u00e9nuation de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale notamment \u00e0 l\u2019encontre des auteurs d\u2019infractions sexuelles contre les mineurs.<\/p>\n\n\n\n
Le ministre a remerci\u00e9 les d\u00e9put\u00e9s pour leurs observations pr\u00e9cieuses et pertinentes, consid\u00e9rant que les amendements propos\u00e9s dans le projet de loi sont conformes aux dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant,<\/p>\n\n\n\n
Bien qu’ils pr\u00e9voient des sanctions s\u00e9v\u00e8res contre les mineurs r\u00e9cidivistes, ces amendements ont laiss\u00e9 une fen\u00eatre ouverte au juge pour user de son pouvoir discr\u00e9tionnaire et d\u00e9cider, \u00e9ventuellement, d\u2019att\u00e9nuer les peines frappant les enfants conform\u00e9ment aux dispositions des lois nationales et internationales.<\/p>\n\n\n\n
Le ministre a expliqu\u00e9 que l’article 4 (nouveau) a exclu les personnes de moins de 15 ans, conform\u00e9ment aux exigences du droit p\u00e9nal. Quant \u00e0 l’article 24 (nouveau), il ne pr\u00e9voit pas une peine alternative, mais en fixe plut\u00f4t une pour ceux qui ne remplissaient pas les conditions de la majorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Le ministre a soulign\u00e9 que l’\u00e9ducation islamique est en effet capable de pr\u00e9venir le crime et que l’\u00e9ducation est la base de la pr\u00e9vention, exprimant son espoir de voir les consultations en cours sur l’\u00e9ducation et sur diverses questions politiques et sociales aboutir et servir les int\u00e9r\u00eats des enfants, du pays et de la population en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n
Les d\u00e9put\u00e9s ont remerci\u00e9 le ministre pour son expos\u00e9, saluant la tendance actuelle vers la mise \u00e0 jour de certains textes juridiques et exigeant, en m\u00eame temps, que celle-ci se poursuive pour inclure d’autres textes qui en ont cruellement besoin.<\/p>\n\n\n\n
Les d\u00e9put\u00e9s se sont interrog\u00e9s sur la pertinence des amendements propos\u00e9s par rapport aux exigences de la Convention internationale des droits de l’enfant sign\u00e9e par notre pays ainsi que sur les raisons d’exclure les moins de 15 ans du r\u00e9gime pr\u00e9vu \u00e0 l’article 4 (nouveau).<\/p>\n\n\n\n
Les d\u00e9put\u00e9s ont attir\u00e9 l\u2019attention sur le fait que la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la peine devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme le dernier rempart auquel on ne doit recourir qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9puis\u00e9 nombre de dispositions dont la r\u00e9habilitation de l’\u00e9ducation islamique dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif, et d’autres mesures li\u00e9es \u00e0 des droits importants tels que le droit \u00e0 l’\u00e9ducation et le droit \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil.<\/p>\n\n\n\n
Les d\u00e9put\u00e9s ont soulign\u00e9 que la fa\u00e7on dont l’article 24 (nouveau) a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pose le probl\u00e8me des peines alternatives, car l’absence de conditions pr\u00e9vues impose de passer d\u2019un crime non prouv\u00e9 \u00e0 un crime alternatif, ce qui se r\u00e9percute sur le degr\u00e9 de la requalification du crime ou du d\u00e9lit par le juge, mais aussi face \u00e0 un fait nouveau pour lequel il n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9par\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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